Nullités
Confronte les actes de la procédure entre eux et rédige le moyen de nullité.
BertrandNullités
Dossier fictifIA traitée dans l’UEALProcès-verbal d’interpellationD 5, p. 1
L’an deux mille vingt-six, le douze mars, à treize heures quarante,
Nous, Brigadier-chef Mercier, agent de police judiciaire, agissant en enquête préliminaire sur instructions du parquet de Lyon,
Nous transportons rue Paul-Bert à Lyon. Il est treize heures cinquante.
Procédons à l’interpellation de M. Bertrand Julien, que nous menottons et conduisons au commissariat.
Autorisation de prolongationD 58, p. 1
Autorisons la prolongation de la garde à vue de M. Bertrand pour une durée de vingt-quatre heures. Fait à Lyon, le 13 mars 2026, à 14 h 20.
ÉlevéConstat 1 sur 5RetenirÉcarter
Prolongation accordée après l’expiration des vingt-quatre heures
Pièces comparées
- D 5, p. 1Interpellation12 mars, 13 h 50
- D 9, p. 1Placement12 mars, 14 h 35
- D 58, p. 1Prolongation13 mars, 14 h 20
- CalculFin du délai13 mars, 13 h 50
Art. 63, II et III, CPP. Grief présumé : « le dépassement de ce délai porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée » (Crim., 17 mars 2004, n° 03-87.739).
Moyen de nullité
Il ressort du procès-verbal d’interpellation (D 5, p. 1) que M. Bertrand a été privé de liberté le 12 mars 2026 à 13 h 50. En application de l’article 63, III, du code de procédure pénale, le délai de vingt-quatre heures expirait le 13 mars à 13 h 50, et non à 14 h 35. L’autorisation de prolongation, délivrée à 14 h 20 (D 58), est donc intervenue après l’expiration de ce délai, et M. Bertrand a été retenu sans titre, ce qui porte nécessairement atteinte à ses intérêts (Crim., 17 mars 2004, n° 03-87.739). Il est demandé au tribunal d’annuler la garde à vue à compter du 13 mars 2026 à 13 h 50, l’audition du même jour (D 54) et les actes dont elles sont le support nécessaire.
S’appuie sur le Code de procédure pénale et les pièces du dossier.

